Lexique

Bail commercial
Contrat de location entre un propriétaire de murs et un commerçant locataire. Il crée au bénéfice du preneur une propriété commerciale pelée droit au bail.
Boutique
Surface et volume situés en pied d’immeuble ou galerie commerciale, avec une vitrine qui s’ouvre sur un site passant et dont la façade porte enseigne.
Centre commercial
Ensemble immobilier destiné à la distribution commerciale qui réunit souvent autour d’une grande surface d’autres commerces indépendants.
Cession de droit au bail
Vente d'une propriété commerciale pour l’exercer une activité commerçante.
Cession de fonds
Reprise des éléments constitutifs du fonds de commerce d’une société dont généralement le droit au bail.
Cession de société
 Vente du capital d'une société incluant les droits et devoirs s'y rattachant, dont le droit au bail.
Commerce
Local où peut être exercée une activité de vente de produits ou services. Son exploitation crée la propriété commerciale.
Compromis de vente
Engagement du preneur et du vendeur d'acheter et de vendre. Il définit les modalités de la cession.
Emplacement n°1, 1 bis, 2
Appréciation relative d'un site commercial dictée par l'activité, la ville, l’adresse, l'évolution et l’environnement commercial.
Fonds de commerce
Ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériel, marchandises, agencements) et incorporels (nom, enseigne, droit au bail, volume des ventes) qu’un commerçant met en œuvre en vue de la recherche d’une clientèle.
Location-Gérance
Exploitation d'un fonds de commerce par un tiers sans création de propriété commerciale Le titulaire du droit au bail conserve les droits et obligations.
Mandat
Contrat obligatoire entre un mandant et un mandataire, défini par 5 points :
  • Désignation de l'immeuble
  • Mission (vente, recherche, location...)
  • Durée de la mission
  • Prix de vente ou loyer
  • Honoraires du mandataire
Pas de porte (ou droit d'entrée)
Somme versée au propriétaire à la signature du bail d’un local libre, (souvent confondu avec le droit au bail).
Promesse de bail
Engagement d'un propriétaire de murs d'accorder un bail.
Promesse de vente (unilatérale)
Engagement d'une seule des deux parties (preneur ou vendeur) d'acheter ou de vendre un commerce. Quand la promesse est "synallagmatique", elle constitue alors une obligation "réciproque", identique au "compromis".
Retail parks
Les parcs d’activité commerciale regroupent des enseignes de secteurs très différents allant du prêt-à-porter à la jardinerie, de l’équipement de la maison au loisir. De nouveaux concepts de parcs d’activité commerciale ont émergé : imaginés par des architectes, ils disposent désormais d’une esthétique propre et proposent des services communs aux enseignes (parking, restauration, garderie…)
Surface de vente
Ensemble des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer les achats, à l’exposition des marchandises proposées à la vente, au paiement des marchandises et à la circulation du personnel.
Valeur locative
Prix d'un magasin ramené, pour une meilleure comparaison, au loyer pur. On l'obtient commodément en ajoutant au loyer les sommes qui sont ou qui auraient été empruntées sur dix ans pour finance le droit au bail éventuel.
Valeur locative globale/m²/an/zone A
= LOYER ANNUEL HT et HC + 10% DU DROIT AU BAIL / SURFACE PONDEREE M²
Zone A
Surface commerciale d’un magasin correspondant aux 10 mètres intérieurs à partir de la vitrine.