Construire sa maison

LE FINANCEMENT

Financer son projet

Il est primordial d’établir avant toute chose un budget. Les recettes vont ainsi être constituées des ressources du client, de son apport personnel (plan d’épargne logement, compte épargne logement) et de ses emprunts. A l’opposé, le coût du terrain, de la construction, de l’emprunt, d’emménagement et les frais annexes vont constituer les dépenses. Il est conseillé de prévoir des dépassements de budgets afin d’être sûr de la somme à financer et de pouvoir terminer son chantier. Suite à cette estimation, un plan de financement va alors être réalisé.

Ce dernier sera présenté aux organismes de crédit pour obtenir un crédit amortissable, un crédit relais ou bien un crédit in fine. Chaque offre de crédit doit être sagement étudiée pour éviter tout risque. Il va également falloir choisir entre un prêt à taux fixe, sécurisé, ou un prêt à taux variable, risqué, mais qui permet de réduire le coût total de l’emprunt.

Notons que si plusieurs crédits distincts sont utilisés pour acheter et construire, il est vivement conseillé de lier les deux achats. Ainsi, cela permet d’éviter de se retrouver avec un terrain sur les bras si le crédit pour la construction n’est pas obtenu. Il faut également que les contrats d’achat et de construction soient conclus sous condition suspensive d’obtention des prêts et des documents administratifs. De la sorte, aucun versement ne sera effectué avant la réalisation de ces conditions.

LE TERRAIN

Trouver un terrain

 

Pour trouver un terrain en vue d’une construction, il est possible de se renseigner auprès des professionnels de l’immobilier. Se déplacer en agence immobilière, consulter les affiches en vitrines ou les annonces sur Internet sont différents moyens de se renseigner sur l’offre de terrains. Le client peut également laisser ses coordonnées en agence et demander à être contacté lorsque quelque chose correspond à sa demande.

Choisir un terrain

Dans un premier temps, une adéquation est essentielle entre la construction et l’endroit où elle se réalise. Le terrain doit ainsi être bien proportionné par rapport au bâtiment et la construction adaptée à la composition du sol et à l’orientation du terrain. La nature du sol impose en effet des méthodes de construction spécifiques. L’exposition du terrain, elle, influe sur la facture de chauffage. L’orientation Sud-Ouest est d’ailleurs la plus favorable.

Mais revenons en à la composition du terrain. Ce n’est pas parce qu’un terrain est déclaré constructible qu’il est forcément de qualité. Un terrain est considéré comme bon si le sol est rocheux ou constitué de sable et de gravier. A l’inverse, il faut se méfier d’un sol composé d’argile, de limon ou un terrain de remblai car il pourrait présenter des risques d’inondation, de glissement de terrain ou de tassement. Consulter le cadastre permet de connaître le nom d’origine du terrain. Ce dernier donne souvent des indices sur sa nature. Généralement, le terrain est de bonne qualité si le nom est "Le grand jardin" ou encore "Le puits sec". A l’inverse, il faut se méfier s’il se nomme "Les saules", "Le marais neuf", …

Le client doit également s’assurer de l’absence d’une nappe phréatique proche, d’une galerie souterraine ou d’une canalisation ancienne et contrôler que le terrain n’a pas été pollué par le passé.

La forme du terrain peut également avoir des conséquences sur les possibilités de construction. Un permis de construire peut être ainsi refusé si les distances à respecter par rapport à la propriété voisine ne sont pas respectées ou si la longueur de la façade du terrain sur la voie est insuffisante. Notons qu’un terrain en pente entraîne un terrassement coûteux ainsi que la nécessité de travaux pour canaliser le ruissellement des eaux. Toutefois, il offre généralement une vue plus dégagée que les terrains plats.

Il faut également se renseigner sur la viabilité du terrain et donc sur les possibilités de raccordement de ce dernier. En effet, si les arrivées d’eau, d’électricité, de téléphone ou de gaz ne sont pas en place, les travaux seront à la charge de l’acquéreur. Il est alors judicieux d’estimer leur coût pour éviter de mauvaises surprises. De plus, si le terrain n’a pas accès au tout à l’égout, l’acheteur devra alors créer une fosse septique. Il est également important de connaître l’endroit précis où passent les canalisations.

Attention, l’absence ou l’insuffisance d’équipements publics peut rendre le terrain inconstructible. Il est donc obligatoire que la future construction dispose d’une voie d’accès, d’un réseau d’eau potable, d’un réseau électrique et, éventuellement, d’un réseau d’assainissement. Les réseaux d’alimentation en eau et électricité doivent d’ailleurs être publics. Généralement, un terrain en lotissement est viable car les infrastructures sont déjà existantes. Un terrain isolé permettra davantage de liberté de construction et de calme mais il faudra alors se renseigner sur sa qualité et sa viabilité.

La situation du terrain dans la localité est également primordiale. La proximité des moyens de transports, des écoles, et commerces améliore le confort de vie de l’acquéreur. A l’inverse, attention au bruit de la circulation, à l’éloignement des commerces et transports, et à la proximité des établissements industriels. Les vents sont également à prendre en compte puisqu’ils sont porteurs de pluie, d’odeurs et de bruits.

Enfin, le bornage et l’arpentage du terrain sont un bon moyen de connaître exactement la surface que l’on achète ainsi que la contenance du terrain. Un géomètre va ainsi fixer définitivement la taille et les limites de la parcelle. Le bornage est donc une preuve de fiabilité qui permet de ne pas empiéter sur le terrain voisin. Le bornage est automatiquement réalisé lorsque le terrain est situé dans un lotissement. Sinon, il est recommandé de le faire effectuer pour connaître la surface constructible du terrain et payer le prix juste.

Vérifications administratives concernant le terrain

 

Le certificat d’urbanisme: d’une validité de 18 mois, il peut être obtenu auprès du vendeur d’un terrain, de la mairie ou de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement). Son rôle est d’indiquer l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il en existe deux types :

  • Le certificat d’urbanisme d’information (en l’absence de projet immobilier précis) : il indique :
    • la desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus ;
    • l’existence d’un droit de préemption dans la zone où se situe le terrain ;
    • les conditions juridiques et techniques ;
    • le régime des taxes et participations d’urbanisme ;
    • les dispositions d’urbanisme qui s’appliquent au terrain.
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel (projet immobilier défini) : en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, il permet de vérifier si le terrain est constructible et dans quelles conditions. Pour l’obtenir, il faut décrire son projet à l’aide de croquis et photos. La demande doit aussi spécifier la destination et la nature du bâtiment projeté ainsi que la superficie des planchers hors œuvre. Enfin, les plans du terrain ainsi que la situation de ce dernier doivent être communiqués. Il s’obtient alors gratuitement, et dans un délai de deux mois. En cas de refus de réalisation du projet, celui-ci doit être justifié par l’Administration. Pendant la durée de validité du certificat, l’acquéreur est assuré d’obtenir un permis de construire.

Le plan local d’urbanisme (PLU) : avec ses règles strictes de construction à suivre, il définit l’aménagement et le droit des sols. Il détermine ainsi notamment la hauteur maximale des bâtiments, les contraintes architecturales, la vocation des constructions (activité, habitation…), l’implantation des constructions par rapport aux voies publiques, les zones qui doivent rester naturelles, les zones qui sont réservées à des constructions futures, le coefficient d’occupation des sols, etc.

Le PLU permet également de connaître les servitudes liées au terrain. Ces dernières limitent le droit de propriété et restreignent les possibilités de construire. On en dénote deux types :

  • les servitudes privées :
    • légales : elles concernent le voisinage. Exemple : règle de distance et de hauteur à respecter pour la plantation des arbres ;
    • conventionnelles : accord avec le voisinage. Exemple : droit de passage.
  • les servitudes publiques : elles sont apparentes ou non. Exemples : câbles souterrains, lignes aériennes, passage d’une canalisation publique…

Enfin, le PLU expose le projet global d’urbanisme qui résume les intentions globales de la collectivités quant à l’évolution de l’agglomération.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles : réalisé par l’Etat, ce document permet d’évaluer les risques auxquels le terrain est exposé (avalanche, incendie de forêt, inondation, mouvement de terrain, tassement…). Il réglemente ainsi l’utilisation du terrain et la façon de construire en son sein, ce qui peut engendrer un refus de permis de construire. Ce plan est généralement annexé au PLU et se trouve en mairie.

Conseils à propos du terrain

 

Il est important de garder en tête que l’on achète dans l’optique de revendre un jour. Pour cela, il faut prendre le temps de la réflexion de façon à éviter de faire des erreurs. Des inconvénients du terrain peuvent être en effet difficiles à justifier lors de la revente.

Il est important d’aller voir le terrain en question à différentes heures de la journée et dans différentes situations météorologique pour le connaître dans les meilleures comme les moins bonnes conditions.

Un terrain plus grand que nécessaire permet d’anticiper et de rendre possibles de futurs projets : agrandissement, construction de piscine, naissance d’enfants, etc.

Acheter un terrain

 

L’offre d’achat peut être orale ou écrite. La première n’engage ni l’acquéreur ni le vendeur. La seconde, en revanche, constitue un véritable acte juridique. Elle engage le client à acquérir le terrain dès que le vendeur a accepté l’offre par écrit. Le vendeur n’a par contre aucun engagement en retour.

Si le terrain est isolé, la signature d’un avant-contrat est très courante même si non obligatoire. Cela peut prendre deux formes : une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente. Pour cet avant-contrat, il est possible de se faire représenter par un notaire. Son intervention n’entraîne pas de coût supplémentaire s’il est chargé ultérieurement de la rédaction du contrat de vente. Dès lors, l’avant-contrat devra notamment indiquer : le prix, les taxes, la surface du terrain, l’existence de servitudes privées ou publiques, si le terrain est borné ou non, la clause suspensive relative à l’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel et d’un permis de construire et la clause suspensive relative à l’obtention des prêts.

Si le terrain est en lotissement, ce n’est qu’une fois que le lotisseur a obtenu une autorisation de vendre par anticipation et le permis d’aménager que l’acquéreur pourra signer l’un ou l’autre des avant-contrats. On devra alors y trouver le prix et le délai de livraison, la délimitation du terrain après bornage, la surface hors œuvre nette constructible, la remise du permis d’aménager et du cahier des charges et la clause suspensive relative à l’obtention des prêts.

La signature du contrat de vente définitif se fait en présence des deux parties devant un notaire. Le contrat de vente doit obligatoirement contenir : la description du terrain, la surface, le prix et les modalités de paiement, l’état civil du vendeur et de l’acheteur, le nom du précédent propriétaire, la date du précédent acte de vente et l’étude du notaire qui l’avait authentifié. En cas de terrain en lotissement, l’acte authentique ne se signe qu’une fois que les équipements collectifs prévus par le permis d’aménager sont installés. Le jour de la signature du compromis de vente, l’acquéreur devra alors payer le prix du terrain ainsi que les différents frais de notaire. 

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours. Une fois le contrat signé, il le recevra en recommandé. Le délai courra alors à compter du lendemain de la première présentation du courrier. L’éventuelle demande de rétractation devra alors parvenir à la personne concernée, par lettre recommandée, avant l’expiration du délai. Les fonds versés devront alors être restitués dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.

LE PLAN DE CONSTRUCTION

Les missions de l’architecte

 

Suite à l’acquisition d’un terrain, un plan de construction est élaboré. Pour cela, le client peut faire appel à un architecte pour s’assurer les services d’un professionnel de la construction. Le recours à un architecte est d’ailleurs obligatoire lorsque la surface des planchers de la maison à construire est supérieure à 170m2.

Dans un premier lieu, un « avant-projet sommaire » va être défini conjointement entre l’architecte et le client de façon à affiner le projet de ce dernier. Puis, l’architecte livrera un « avant-projet définitif » où l’on trouvera notamment une estimation des travaux et un plan d’intégration de la maison sur le site. C’est cet avant-projet qui va être étudié lors de la demande de permis de construire. Enfin, l’architecte remettra au client un projet détaillé de construction renfermant les plans, les élévations et un calendrier indicatif des travaux. A partir de ce dernier, les entreprises pourront établir leur devis en vue du déroulement de la construction.

L’architecte peut intervenir dans le projet du client à différents degrés. En cas de mission complète, il va intervenir de la conception des plans à la réception des travaux, en passant par l’expertise, l’évaluation économique, le montage financier, les démarches administratives, l’appel d’offre et le suivi du chantier. En prenant en charge l’opération de bout en bout, il pourra alors être proche et disponible du client. Faire appel à lui pour une mission complète est conseillé car c’est gage de qualité, de performance, et donc d’économies. Dans ce cas, l’architecte sera lié au client par un contrat de louage d’ouvrage qui précise les contours de sa mission, les plans, le montant de ses honoraires, un rétro planning de l’avancement du chantier, les devis détaillés des prestations, les modalités de paiement et les conditions suspensives. D’un point de vue plus restreint, la mission de l’architecte peut s’en tenir à l’étude du projet. Dans ce cas, il va concevoir le projet, faire la demande de permis de construire et assurer la conception technique de la construction. Enfin, sa mission la plus limitée se résume à la simple conception du projet et demande du permis de construire.

Dans le cadre d’une construction immobilière, l’architecte a différents rôles. Tout d’abord, il a un devoir de conseil qu’il fait d’ailleurs indépendamment des entreprises. Il va informer le client sur les éventuels risques liés à la construction, guider le choix des matériaux ou encore arbitrer en cas de vices lors de la réception des travaux. En amont de la construction, l’architecte va établir des plans sur mesure, adapter le projet au budget du client, optimiser les performances de la maison et faciliter les démarches administratives. Pendant la construction, il va superviser la qualité et l’efficacité du chantier, s’assurer du respect du calendrier de construction et de l’utilisation des matériaux prévus initialement. Au terme de la construction, l’architecte va faire en sorte que la maison soit conforme aux attentes du client et procéder aux déductions ou revalorisations éventuelles.

L’avantage de faire appel à un architecte est que la construction correspond entièrement au client. Et pour cause, elle est définie conjointement avec lui, tout en respectant son budget. La mise en concurrence des entreprises lors de l’appel d’offre de l’architecte permet d’obtenir les meilleurs prix. Enfin, l’architecte va prendre en compte le développement durable lors de ses installations, ce qui se ressentira sur les factures sur le long terme.

Les honoraires de l’architecte varient en fonction de l’étendue et de la difficulté de sa mission, de la complexité du projet et du coût de l’opération. De plus, le contrat avec l’architecte peut être agrémenté d’une marge de tolérance. Cela signifie que si le coût de construction réel dépasse la marge de tolérance avec le montant estimé, l’architecte doit revoir sa rémunération à la baisse. Sa rémunération peut d’ailleurs être de différents types :

  • la rémunération au forfait : lorsque sa mission et le projet de construction sont déterminés à l’avance ;
  • la rémunération au pourcentage du coût des travaux : lorsque sa mission est fixée mais que le projet de construction ne l’est pas ;
  • la rémunération à la vacation horaire : lorsque la mission de l’architecte est occasionnelle, courte et bien définie : consultation, conseil…

Les missions du constructeur 

Le constructeur étudie les différentes caractéristiques d’un terrain dont il n’est pas propriétaire et propose au client un catalogue de maisons et de plans de construction plus ou moins sur mesure, tout en s’adaptant au budget et aux envies du client. Il va s’occuper des démarches administratives (permis de construire, etc.), choisir les intervenants sur le chantier grâce à ses partenariats, suivre l’avancement des travaux et procéder à la remise des clés. Dans ce cas, le client sera lié au constructeur par un Contrat de Construction de Maison Individuelle ce qui lui permet de bénéficier notamment d’un prix forfaitaire et d’une garantie de respect des délais.

Il est avantageux de faire appel à un constructeur car cela permet de respecter son budget et de sécuriser sa construction. La relation avec un constructeur est adaptée au client qui veut une maison classique et qui ne souhaite pas s’impliquer dans la réalisation du projet. Ici, le constructeur sera alors l’interlocuteur unique du client tout le long du projet. Cela permettra donc de construire le plus rapidement et le plus simplement possible. En effet, contrairement à l’architecte, le constructeur travaille en équipe avec un ensemble d’entreprises. Il n’y a donc pas de délai d’appel d’offres. Le prix global de la construction est d’ailleurs communiqué très rapidement au client.

Pour choisir le constructeur, il est judicieux de consulter les sites spécialisés, les salons immobiliers ou encore de visiter les maisons d’expositions et les chantiers en cours. Cela permet au client d’avoir une idée des techniques, matériaux et prestations proposés. L’adhésion à l’Union nationale des constructeurs de maisons individuelles ou à l’association Maison de Qualité est également une preuve du sérieux et du service de qualité proposé par le constructeur. L’ancienneté de l’entreprise peut également être rassurant. Enfin, il faut vérifier si le constructeur dispose d’une assurance de responsabilité professionnelle et d’une garantie décennale de façon à pouvoir se retourner contre lui en cas de vices cachés ou malfaçons.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

 

L’obtention du permis de construire 

Le permis de construire est demandé par l’administration pour vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est nécessaire pour réaliser des travaux de construction qui ont pour effet de :

  • créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m2 ;
  • créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m2 dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou un document assimilé ;
  • modifier les structures porteuses d’un bâtiment ou sa façade ;
  • modifier un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé.

Les constructions nouvelles doivent donc être précédées de la délivrance d’un permis de construire. C’est également le cas si d’importants travaux sont effectués sur une construction existante. Pour l’obtenir, un dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Il est également possible d’y déposer le dossier en mains propres. Le dossier doit contenir :

  • le formulaire Cerfa correspondant au permis demandé ;
  • un plan de la situation du terrain ;
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
  • un plan de coupe du terrain et de la construction ;
  • une notice décrivant le terrain et votre projet ;
  • un plan de façades et des toitures ;
  • une photographie situant le terrain dans son environnement.

A partir du moment où le dossier est déposé, un délai d’instruction du dossier de deux mois court. 

Si la demande de permis de construire est acceptée, la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. L’approbation sera confirmée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. Suite à cette autorisation, les travaux doivent être mis en œuvre dans les deux ans. Toutefois, suite au décret du 21 décembre 2008, ce délai peut faire l’objet d’une prorogation d’un an, en cas de non commencement des travaux ou d’arrêt pendant plus d’un an.

Si la demande de permis de construire est refusée, l’intéressé peut demander à la mairie de revoir sa position. Si cette tentative échoue, il peut alors saisir le tribunal administratif auquel il va exposer les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.

Enfin, si la mairie ne donne pas de réponse écrite au terme du délai d’instruction, cela signifie qu’en principe, elle ne s’oppose pas au projet de construction. Le permis de construire est donc tacite car le maire n’a pas délivré d’arrêté municipal. Il est tout de même conseillé de se procurer auprès de la mairie un certificat attestant l’absence d’opposition à la réalisation du projet de construction.

N.B. : un permis d’aménager est nécessaire pour tous travaux de lotissement, de remembrement, de creusage ou de surélévation.

L’affichage du permis de construire

Les travaux peuvent être lancés une fois le permis de construire obtenu. Ce dernier doit d’ailleurs être affiché sur un panneau, dès son obtention et jusqu’à la fin des travaux, pour que les voisins puissent exercer leur droit de contestation dans les deux mois qui suivent son affichage. Le panneau doit être lisible depuis la voie publique et indiquer :

  • le nom du demandeur de la construction ;
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
  • la date et le numéro de l’autorisation ;
  • la nature du projet ;
  • la superficie du terrain ;
  • la surface hors œuvre nette (SHON) et la hauteur de la construction ;
  • l’adresse de la mairie ;
  • les droits de recours des tiers.

Il est conseillé de faire constater par huissier la présence du panneau lors de son installation, pendant les travaux et une fois la construction achevée. Cela permet de prévenir tous litiges dus à la contestation de votre permis de construire. 

N.B. : une fois que le chantier est clôturé, que les premiers travaux de terrassement sont entamés et que le matériel est sur place, il faut informer la mairie du commencement des travaux en remplissant un formulaire Cerfa de façon à établir une déclaration d’ouverture de chantier.

LE CHANTIER 

Le suivi de chantier

 

Une fois le chantier lancé, il est vivement conseillé de le visiter régulièrement pour s’assurer de la conformité des travaux par rapport à ce qui était établi dans le plan et dans les devis. Si c’est un constructeur qui en a la charge, le client doit prévoir dans le contrat un droit de visite. Et pour cause, tant qu’il n’a pas réceptionné la maison, il n’en est pas le propriétaire. Son accès est donc réglementé. Toutefois, le client peut souvent légitiment s’assurer de l’avancement des travaux avant chaque appel de fonds.

 Il est conseillé d’avoir recours à un expert indépendant de façon à optimiser le contrôle et la sécurité du chantier, tant pour une construction qu’une rénovation. Ce dernier va ainsi s’assurer que les devis ne sont pas surévalués ou que de modifications postérieures à la signature n’ont pas été réalisées. Il va également être attentif aux éventuels défauts et malfaçons car plus vite on s’en aperçoit, plus vite c’est facile à rattraper. De par sa neutralité, il peut ainsi assister et défendre le client, en cas de difficulté sur le chantier. 

La réception des travaux 

Une fois les travaux réalisés, un procès verbal écrit doit être établi en présence de toutes les parties intéressées pour sonner la réception et donc la fin des travaux. En le signant, le propriétaire reconnaît la conformité de la construction au plan et aux devis et le bon fonctionnement des équipements. La responsabilité de la construction lui est alors transférée et les clés de la maison lui sont remises. Ici aussi, l’aide d’un expert indépendant est donc recommandée de façon à déceler les pathologies apparentes ou non de la construction.

En cas de réception des travaux sans réserve, cela signifie que la construction n’a pas de défaut constaté et qu’elle est donc conforme à ce qui était prévu. Il faut alors en informer la mairie via une « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. ». L’acquéreur disposera alors de 8 jours à compter de la réception des travaux pour payer le solde du prix.

Si des défauts apparents sont constatés, la réception des travaux se fait avec réserve. Dans ce cas, un délai pour la réalisation des travaux non achevés ou pour la réparation des défauts constatés est convenu. Notons qu’il est possible de reporter ou de refuser la réception des travaux si la maison n’est pas conforme à ce qui était prévu ou comporte trop de défauts. Dans le deuxième cas, l’acquéreur peut alors saisir le juge des référés du tribunal de grande instance pour demander l’achèvement des travaux.

APRES LA FIN DES TRAVAUX

 

Une fois le procès verbal de réception des travaux signé, différentes assurances et garanties entrent en jeu. 

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie porte sur les défauts de conformité et les malfaçons signalés lors de la réception des travaux avec réserve ou révélés au cours de l’année suivant la réception des travaux. Dans le second cas, une notification écrite au constructeur est donc de mise.

Qu’importe la nature et l’importance du défaut, il faut convenir avec l’entreprise responsable d’un délai pour procéder aux réparations nécessaires.

Si le délai n’est pas respecté ou que le client n’a pas réussi à convenir d’un délai avec l’entreprise ayant signé le contrat, il peut alors la mettre en demeure de réaliser les travaux. Si cette dernière ne se manifeste pas, le client pourra alors faire appel à une nouvelle entreprise, aux frais et risques de la première.

Notons que l’exécution des travaux de réparation doit être constatée par un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

L’assurance dommages-ouvrages 

Une fois la garantie de parfait achèvement périmée, l’assurance dommages-ouvrages prend effet. Elle ne joue donc qu’à compter de la 2ème année.

L’assurance dommages-ouvrages est obligatoire et concerne les dommages touchant à la solidité du logement et qui relèvent de la garantie décennale. Le dédommagement est rapide puisqu’il est indépendant de toute recherche de responsabilité.

Pour faire jouer l’assurance, le client doit, dans les 5 jours suivants la constatation du défaut, prévenir son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier retournera alors à son client une offre d’indemnisation qu’il pourra accepter ou non. 

La garantie biennale

 

D’une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux, cette garantie porte sur les équipements « séparables du gros œuvre », c’est à dire, sur tous les équipements qui peuvent être remplacés ou retirés sans détériorer le support (canalisations, portes, fenêtres, radiateurs, volets…). Elle assure donc le remplacement des éléments installés dans une construction immobilière qui présentent un défaut de fabrication.

Toutefois, la garantie ne couvre pas la détérioration de ces équipements due à l’usure normale ou à l’usage. Elle ne s’applique pas non plus en cas d’utilisation non conforme ou abusive des équipements.

En cas de problème, il faut dans un premier temps en informer le constructeur. Il devra alors remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client pourra alors le mettre en demeure d’effectuer la réparation. Enfin, en dernier recours, une action en justice peut être menée. 

La garantie décennale

 

D’une durée de dix ans à compter de la date de réception des travaux, la garantie décennale porte sur les dommages affectant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination. A la différence de la garantie biennale, ce sont les équipements inséparables du gros œuvre qui sont concernés. Le constructeur devra donc réparer à ces frais les dommages concernés par cette garantie.

L’assurance multirisque habitation 

 

Une fois la réception des travaux, le client devient propriétaire de sa maison. Il en est donc responsable. C’est pourquoi, il lui est conseillé de souscrire une assurance habitation le plus rapidement possible. Son coût est calculé en fonction de la valeur des biens du client.  

Cette assurance propose la garantie « dommages », qui a pour vocation de protéger le client d’un certain nombre d’accidents (incendie, dégâts des eaux, vol, tempête, grêle, neige, bris de glace…), et la garantie de responsabilité civile couvrant toute personne vivant habituellement dans l’habitation pour les actes de sa vie privée.