Les droits de succession et de donation

Lorsque l’on reçoit des biens dans le cadre d’une succession ou d’une donation, des droits tarifaires sont à verser. Pour les déterminer, il est nécessaire d’évaluer dans un premier temps l’actif net taxable. Un inventaire des biens, auquel on retranchera les dettes, va alors être réalisé. Pour que les dettes soient déduites de cet inventaire, elles doivent exister au jour du décès et que leur existence soit prouvée.

Les parts de chaque héritier vont ensuite être déterminées, après prise en compte des éventuelles donations antérieures. Chaque part se verra alors appliquer un abattement personnel en fonction du lien de parenté de l’héritier avec le défunt. Selon ce même lien, des droits tarifaires s’appliqueront alors à la quote-part restante via des barèmes variables et progressifs. Notons que, dans certains cas, une réduction ou une exonération peut être accordée sur les droits de succession et de donation. De plus, en cas de donation antérieure de moins de 15 ans, l’abattement et le barème des droits de succession sont calculés après report de la donation. 

Au vu de la diversité des situations personnelles, nous allons expliciter point par point l’application des droits de succession et de donation, en fonction du lien de parenté :

Entre époux ou partenaires pacsés

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession.

En cas de donation, un abattement à hauteur de 80 724 € est autorisé.

Le barème progressif ci-dessous sera ensuite appliqué sur la valeur des biens transmis :

Montant taxable après abattement

Taux par tranche de part taxable

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 15 932 €

10%

Entre 15 932 € et 31 865 €

15%

Entre 31865 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieur à 1 805 677 €

45%

 

Entre frères et sœurs

Pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le frère ou la sœur du défunt est exonéré des droits de succession dans les conditions suivantes :

  • Etre célibataire, veuf(ve), divorcé(e), ou séparé(e) au moment du décès ;
  • Etre âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès ;
  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.

Si les conditions précédentes ne sont pas remplies, les droits de succession ou donations sont dus mais un abattement spécifique sur la part de chacun des frères et sœurs est de mise. Cet abattement est de l’ordre de 15 932 € et s’applique tant pour les successions que les donations.

Suite à cela, le barème progressif ci-dessous est appliqué :

Montant taxable après abattement

Taux par tranche de part taxable

Inférieur à 24 430 €

35%

Supérieur à 24 430 €

45%

 

En ligne directe

En ce qui concerne les décès intervenus à compter du 17 août 2012, l’abattement personnel de ligne directe est de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d’un parent décédé. Cet abattement s’applique aux successions comme aux donations.

Pour les décès intervenus avant le 17 août 2012, l’abattement s’élève à 159 325 €.

Après déduction de cet abattement, le barème ci-dessous est pratiqué :

Montant taxable après abattement

Taux par tranche de part taxable

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €  

40%

Supérieur à 1 805 677 €

45%

 

Entre grand-parent/petit-enfant

Pour les donations, l’abattement se chiffre à 31 865 €.

Transmission arrière-grand-parent/arrière-petit-enfant

Ici, un abattement de 5 310 € est de mise pour les donations.

Entre oncle-tante et neveu-nièce 

7 967 € d’abattement seront appliqués sur la part de chacun des neveux et nièces (ou oncles et tantes) pour les successions comme pour les donations.

En faveur des personnes handicapés 

L’abattement sur les droits de succession ou de donations s’élève à 159 325 € et concerne les héritiers frappés d’une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Il peut se cumuler aux abattements précédents. Quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes souffrant d’un handicap physique ou mental bénéficient d’un abattement supplémentaire.

Entre d’autres personnes

Un abattement de 1594 € s’applique pour les successeurs non-parents qui ne bénéficient pas d’un des abattements précédents. Le taux ci-dessous sera ensuite appliqué en fonction du lien de parenté entre l’hériter et le défunt :

Situation où les montants sont taxables après abattement

Taux sur le montant taxable

Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus

55%

Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60%

 

Notons que les enfants adoptés par la voie de l’adoption simple s’acquittent des mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d’un premier mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives). 

Les exonérations :

Comme nous l’avons vu précédemment, les époux, partenaires d’un pacs et frères et sœurs peuvent être totalement exonérés des droits de succession. Mais ils ne sont pas les seuls :

  • Exonérations liées à la qualité du défunt :
    • successions de victimes de guerre ou d’actes de terrorisme, militaires décédés dans le cadre d’opérations extérieures
    • successions de personnes dispensées du dépôt de la déclaration de succession
    • successions d’individus cités à l’ordre de la Nation, sapeurs-pompiers décédés dans le cadre d’opérations de secours, policiers, gendarmes, agents de douanes décédés dans l’accomplissement de leurs missions

 

  • Exonérations liées à la qualité du bénéficiaire :
    • dons et legs aux régions, départements, communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics hospitaliers
    • dons et legs aux établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance
    • dons et legs aux établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques
    • dons et legs aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l’environnement ou des animaux

 

  • Exonérations selon la nature des biens transmis :
    • les reversions de rentes viagères entre époux ou entre héritiers en ligne directe
    • sous certaines conditions les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ainsi que les meubles qui en constituent le prolongement historique
    • les œuvres d’art, livres, objets de collection, documents de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l’Etat avec son agrément.

Sont également partiellement exonérés sous certaines conditions :

    • les biens forestiers ou agricoles
    • les entreprises individuelles ainsi que les parts et actions de sociétés
    • lors de leur première transmission, les logements acquis neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995
    • lors de leur première transmission, les logements acquis ente le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996

Les réductions sur le montant à régler :

Les parents d’au moins 3 enfants peuvent bénéficier d’une réduction pour charges de famille. Le montant de cette dernière varie selon le lien de parenté avec le défunt.

Si la succession est en ligne directe, la réduction est de 610 € par enfant à partir du 3ème enfant. Pour les autres successions, elle est de 305 € par enfant à compter du 3ème enfant.

Les parents d’un enfant décédé après l’âge de 16 ans peuvent bénéficier de la réduction sous les mêmes conditions.

Paiement des droits de succession :

Il est possible de régler les droits de succession au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt lors du dépôt de la déclaration. 

Le règlement peut se faire en numéraire (espèces ou chèque) ou en nature (œuvres d’art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel après agrément ministériel, biens mobiliers ou immobiliers, titres).

Sous certaines conditions, l’héritier peut bénéficier de facilités de paiement : différé et/ou fractionné. En contrepartie, il devra s’acquitter d’intérêts.