Les frais de notaire

LE NOTAIRE : SON RÔLE

Un notaire est un officier public (représentant de l’Etat) habilité à apposer sa signature sur des actes et contrats de façon à leur donner une valeur juridique, garantissant ainsi leur authenticité. Le notaire s’engage donc personnellement sur leur contenu et leur date mais en conserve aussi le dépôt. Dès lors, le document fait office de règlement officiel et ne peut plus être contesté.

Le notaire est l'arbitre impartial des contrats qu'il reçoit et le assure le rôle de conseil des personnes, entreprises et collectivités qui le consulte. Il assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle. Il sécurise ainsi les transactions commerciales, immobilières et familiales en anticipant les éventuels litiges. Heureusement, les difficultés rencontrées sont souvent similaires de sorte que l’expérience leur permet d’éviter de nombreux pièges. Il reste tout de même indispensable d’étudier les particularités de chaque dossier.

Le rôle du notaire est également d’expliquer aux clients les termes juridiques employés de façon à les informer sur la nature des transactions. Ses domaines de compétences sont variés : droit de la famille, patrimoine et immobilier.

A cet effet, il procède à de nombreux contrôles, notamment auprès de la conservation des hypothèques, des services du cadastre, du syndic de copropriété, des services d'urbanisme, des services des collectivités locales en charge des permis de construire et autres autorisations. Il assume ce service public dans le cadre d'une activité libérale. Le notaire est d’ailleurs soumis au secret professionnel. Il ne se charge pas en personne de la partie administrative qu’il délègue à des clercs de notaires.

LES FRAIS DE NOTAIRE

Globalement, les frais de notaire sont compris entre 6 et 8% du prix de vente pour une acquisition d’un logement ancien et entre 2 et 3% du prix de vente pour l’acquisition d’un logement neuf.

Ils sont divisibles en trois catégories :

Les taxes :

Les taxes constituent 80% de la somme versée par le client et reviennent au Trésor Public : droits d’enregistrement, TVA, entre autre.

Lorsque l'opération ne concourt pas à la production ou à la livraison d'immeuble neuf, le droit proportionnel de vente est exigible. Le taux actuel des droits de mutation est de 5,09 % du prix de vente. En revanche, sauf exception, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeuble neuf entrent dans le champ d'application de la TVA immobilière. Corrélativement, elles sont exonérées du droit proportionnel de vente.

Les déboursés :

Les déboursés représentent 10 % de la somme versée par le client et permettent de rembourser les frais engagés pour le compte de l’acquéreur : document d’urbanisme, conservation des hypothèques, cadastre….

La rémunération ou tarif :

La rémunération ou tarif compte pour 10% de la somme versée par le client : émoluments proportionnels et fixes + honoraires variables.

Bien que modifié à plusieurs reprises, le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 reste le texte de référence pour la définition et l'application du tarif des notaires. Les émoluments sont ainsi fixés par décret pour tous les actes et formalités pour lesquels l'intérêt public attache une valeur suffisante pour rendre obligatoire la protection que représente l'acte notarié. Le tarif est alors fixé par l’Etat de façon à être équivalent pour tous les citoyens français (exemples : contrats de mariage, donations…)

En revanche, les honoraires dus aux notaires dans l'exercice des activités compatibles avec la fonction notariale ne relèvent pas de l'alinéa précédent. Ils sont donc libres et doivent être déterminés d'un commun accord entre le notaire et son client (exemples : baux commerciaux, actes de sociétés, vente de fonds de commerce, consultation juridique)

L’INTERET DE FAIRE APPEL A UN NOTAIRE POUR UNE TRANSACTION IMMOBILIERE

Le notaire détient un monopole d’état concernant les ventes immobilières et les actes de famille (donation, partage immobilier, licitation, testament authentique, etc.). Il est donc indispensable de faire appel à lui.

Toutefois, certaines de ses fonctions peuvent être assumées par d’autres professions juridiques (hors monopole). Un avocat peut ainsi intervenir dans le conseil juridique ainsi que la cession de fonds de commerce.

Néanmoins, passer par un notaire permet de n’avoir qu’un seul interlocuteur juridique (la multiplication des intermédiaires coûte cher). Sa connaissance du marché, son impartialité et la sécurité qu’il offre sont d’ailleurs des avantages incontestables, sans oublier qu’il défend les intérêts de ses clients et qu’il est soumis à une obligation de résultat.