La taxe d'habitation

Née de la réforme de la fiscalité directe locale mise en place depuis 1974, la taxe d’habitation remplace la contribution mobilière, issue de la législation révolutionnaire. Elle est établie annuellement en fonction de la situation du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition. Son recouvrement s’effectue de la même manière qu’un impôt direct et permet de financer le budget de la commune ou du regroupement de communes auquel appartient le bien immobilier. Cet impôt va ainsi permettre de procurer des services ainsi que des équipements collectifs aux habitants. La taxe est calculée annuellement sur la résidence principale du contribuable mais aussi sur son éventuelle résidence secondaire.

Dans certains cas, des exonérations, abattements ou limitations de la taxe d’imposition sont opérés pour tenir compte de la situation personnelle du contribuable.

QUI PAIE LA TAXE D’HABITATION ?

La taxe d’habitation est due par toute personne physique ou morale (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) ayant la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l’habitation au 1er janvier de l'année d'imposition. Si le propriétaire loue son logement, c’est le locataire qui occupe le bien immobilier au 1er janvier qui paie la taxe d’habitation. De plus, celui qui dispose d’un logement au 1er janvier est redevable de la taxe d’habitation au titre de l’année même s’il déménage ou vend son logement. Ainsi, le vendeur reste intégralement redevable de la taxe pour toute l’année. L’acheteur est quant à lui tributaire de la taxe d’habitation du logement qu’il habitait jusque-là.

Notons que sont également contribuables les personnes titulaires d'un logement de fonction ainsi que les employés de maison qui bénéficient d’un logement mis à disposition. Ces derniers se retrouvent alors imposés au nom de leur employeur.

QUI EST EXONERE ?

Dès lors que des restrictions sont apportées au libre usage du logement en maison de retraite, (obligation de prendre les repas en commun, limitation des heures de visite...), les personnes âgées ne sont pas imposables.

De même, les ambassadeurs et agents diplomatiques de nationalité étrangère ne sont pas imposables pour leur résidence officielle.

Sont exonérés totalement pour leur résidence principale :

  • les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ou du fonds spécial d'invalidité ;
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui même titulaire de l'AAH, répondant à certaines conditions de ressources ;
  • les personnes âgées de plus de 60 ans (ainsi que les veuves et veufs quel que soit leur âge) dont les revenus de l'année précédente ne dépassent pas un plafond revalorisé chaque année ;
  • les invalides et infirmes qui ne peuvent subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui même atteint d'une telle invalidité ou infirmité. Ces personnes doivent également respecter des conditions de ressources.

Les personnes susceptibles d’être exonérées doivent habiter seules ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge, soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ou dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond.

LES LOCAUX SOUMIS A LA TAXE D’HABITATION

Les locaux imposables à cette taxe sont tous les locaux meublés affectés à l’habitation (maisons individuelles et appartements, que ce soit des résidences principales ou secondaires) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages). Les locaux doivent être suffisamment garnis de meubles pour permettre une occupation effective mais aussi privative. Si le bien meublé est inoccupé, la taxe reste néanmoins due. Notons que les locaux ouverts au public ne sont donc pas imposés à la taxe d’habitation. En revanche, les locaux des sociétés, associations ou organismes privés, meublés et à usage privatif, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises, sont imposables à la taxe d’habitation. 

Quant aux dépendances immédiates des habitations, il n’est pas nécessaire qu’elles soient attenantes au bien immobilier, ni meublées. Elles doivent néanmoins être situées à moins d’un kilomètre de l’habitation pour pouvoir être imposées à la taxe d’habitation. Les dépendances sont par exemple des chambres de service, des emplacements de parking privatifs, des garages, etc.

LES LOCAUX EXONERES

 Sont exonérés les locaux suivants :

  • Les locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises et qui ne font pas partie de l’habitation personnelle ;
  • Les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries, etc.) ;
  • Les résidences universitaires gérées par le CROUS ;
  • Les chambres d'hôtes, les meublés de tourisme et les gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale, sur délibération des communes.

Pour en bénéficier, le redevable doit envoyer une déclaration (formulaire cerfa 13567*01) accompagnée de tous les éléments justifiant l’affectation des locaux à son centre des finances publiques avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable.

COMMENT EST CALCULEE LA TAXE D’HABITATION ?

En fonction de la situation du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition, la taxe d’habitation est établie. C’est à ce moment-là que vont être déterminés les personnes et biens imposables, les abattements, les exonérations ainsi que les dégrèvements.

La taxe d’habitation va être calculée sur la valeur locative nette. Cette dernière est égale à la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances. Si cette dernière est une résidence principale, la valeur locative cadastrale sera diminuée d’abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d’un handicap ou d’une invalidité). Dès lors, les taux votés par la commune ainsi que les taxes spéciales d’équipement s’appliqueront à la valeur locative nette.

LES DIFFERENTS ABATTEMENTS

Abattement obligatoire pour charges de famille :

Il est fixé selon les taux suivants :

  • 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des 2 premières personnes à charge ;
  • 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes.

Si les parents sont divorcés ou séparés (résidence alternée) et ont leurs enfants à charge égale, ces abattements sont divisés de moitié. A l’inverse, ces taux peuvent être augmentés de 5 ou 10% par délibération de la commune concernée.

Les personnes à charge comptabilisées dans le calcul de la taxe d’habitation sont :

  • les enfants du contribuable qui sont pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l’année précédente (enfants de moins de 21 ans, enfants de moins de 25 ans si étudiants, enfants infirmes ou enfants mariés s’ils habitent chez le contribuable) ;
  • les ascendants du contribuable et ceux de son conjoint, s'ils sont âgés de plus de 70 ans ou infirmes, lorsqu'ils résident avec le contribuable et que leurs revenus de l’année précédente respectent certaines limites.

Généralement, l’abattement pour charges de famille est appliqué d’office. Si ce n’est pas le cas, il faut le réclamer au centre de finances publiques.

Abattement facultatif général de base

Un abattement en faveur des contribuables peut être voté par les communes. Dans ce cas, le taux sera fixé entre 1 % à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations, quelle que soit la situation familiale et financière des contribuables.

Abattement facultatif spécial pour les personnes ayant de faibles revenus

Un abattement facultatif peut être institué par les communes sous certaines conditions :

  • avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130% de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité intéressée ;
  • disposer d’un revenu fiscal de référence de 2012 respectant certaines limites.

Cet abattement est fixé au maximum à 15% de la valeur locative moyenne des habitations.

Abattement facultatif pour les personnes invalides

Les communes peuvent voter un abattement facultatif pour les contribuables qui sont :

  • titulaires d’une carte d’invalidité ;
  • titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  • atteints d'une infirmité ou d'une invalidité ne leur permettant pas de subvenir à leurs besoins par leur travail ;
  • résidents dans le même logement qu’une personne répondant à l’un des critères ci-dessus.

Ici, le taux d’abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations.

QUELLE PROCEDURE POUR PAYER LA TAXE D’HABITATION ?

Aucune déclaration n’est nécessaire. Un avis d’imposition est automatiquement envoyé au contribuable sur lequel figurent la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, les éléments servant de base au calcul de l’impôt, le montant à payer, la date limite de paiement et les moyens de paiement disponibles.

La taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public se paient en même temps et par le même mode de paiement. Ce dernier peut d’ailleurs se faire de différentes manières : 

  • Le chèque
  • La mensualisation
  • Le paiement direct en ligne
  • Le paiement en espèces dans la limite de 3000€
  • Le prélèvement à l’échéance
  • Le TIP (titre interbancaire de paiement)