L’impôt de solidarité sur la fortune

QUI DOIT DECLARER SON ISF ?

Sont soumises à l’ISF les personnes physiques possédant leur domicile fiscal en France et dont la valeur nette de leur patrimoine  en France et hors de France est supérieure à 1,3 million d'euros. Les individus qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d'une valeur nette supérieure à 1,3 million d'euros sont également tributaires de cet impôt. Dès lors, ils doivent donc souscrire une déclaration au titre de l’ISF. Le patrimoine déclaré est celui du foyer fiscal. Il peut d’ailleurs être différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu.

LE PATRIMOINE IMPOSE À L’ISF

C’est le patrimoine net qui est soumis à l'ISF, c’est à dire la valeur des biens imposables diminuée des éventuelles dettes, réductions et décotes. Selon le lieu de domicile du contribuable, le patrimoine imposable est différent. Ainsi, l’ISF porte sur l’ensemble des biens situés en France ou à l’étranger pour un contribuable résidant en France. En revanche, un individu résidant à l’étranger se verra imposé seulement sur ses biens situés en France (à l’exception des placements financiers).

PATRIMOINE TAXABLE 

Le patrimoine soumis à l’ISF est constitué de biens (meubles et immeubles), de droits (usufruit, droit d'usage...) et de valeurs (action, titre...). Néanmoins, certains éléments de ce patrimoine sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent également être déduites du patrimoine avant imposition. 

Biens immobiliers : sont notamment à déclarer :

  • les bâtiments classés « monument historique » ;
  • les immeubles bâtis : maisons, appartements et leurs dépendances ;
  • les immeubles en cours de construction ;
  • les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles).

Sont exonérés, en tout ou partie :

  • les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel ;
  • les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel ;
  • les immeubles utilisés pour une activité professionnelle ;
  • les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

Biens mobiliers : sont notamment à déclarer les meubles ou objets de toute nature tels que :

  • les avions de tourisme ;
  • les bijoux, les pierres précieuses et l'or (pièces de monnaie, lingots...) ;
  • les chevaux de course et chevaux de selle ;
  • le mobilier (meubles et équipements) ;
  • les voitures automobiles et motocyclettes ;
  • les yachts et bateaux de plaisance.

Sont en revanche exonérés d’ISF : les biens professionnels, les objets d'antiquité et les objets d'art ou de collection.

Droits : sont notamment à déclarer pour le calcul de l’ISF :

  • les droits d’usage ;
  • les droits de propriété industrielle ;
  • les droits de propriété littéraire ou artistique ;
  • les usufruits.

Sont exonérés :

  • les concessions dans un cimetière ;
  • la nue-propriété d'un bien immobilier ;
  • les droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant.

Valeurs : les placements à déclarer au titre de l’ISF sont :

  • les actions et obligations cotées ;
  • les contrats d'assurance vie et rentes viagères ;
  • les sommes placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou plan d’épargne inter-entreprises (PEI) ;
  • les plans d’épargne en actions (PEA) ;
  • les titres de sociétés non cotées.

Sont également à déclarer les sommes d'argent (liquidités) disponibles sur :

  • les comptes courants ;
  • l’épargne logement (PEL, CEL) ;
  • les livrets d’épargne (livret A, LDD) ;
  • les bons du trésor, bons de caisse, bons de capitalisation.

Sont en revanche exonérés d’ISF :

  • les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels.
  • les rentes viagères assimilables à des pensions de retraite ;

Notons que l’ISF s’applique sur le montant du patrimoine net taxable, après déduction des dettes existantes, et à condition de les justifier. Font notamment partie des dettes déductibles :

  • les dettes bancaires (crédit : capital restant dû et intérêts) ;
  • les dettes fiscales (impôt sur le revenu, impôt foncier, taxe d'habitation...) ;
  • les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail.
  • les dettes successorales (droits de succession faisant l'objet d'un paiement différé) ;
  • les pensions alimentaires ; 

CALCUL DE L’IMPOT 

Le montant de l’impôt est déterminé par un barème progressif divisé en 6 tranches. Les patrimoines n’excédant pas un certain seuil bénéficient d’une décote. L’ISF est également plafonné après réductions éventuelles d’impôt.

Rappelons que l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est calculé sur la valeur nette du patrimoine imposable au 1er janvier de l’année. Pour déterminer le montant de ce dernier, une fiche d'aide est jointe aux formulaires de déclaration.

Le barème de l’ISF est le suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicable

N’excédant pas 800 000€

0%

Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1,3 million d’euro

0,5%

Supérieure à 1,3 million d’euro et inférieure ou égal à 2 570 000€

0,70%

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 millions d’euro

1%

Supérieure à 5 millions d’euros et inférieure ou égale à 10 millions d’euros

1,25%

Supérieure à 10 millions d’euros

1,5%

 

Il s’applique dès la fraction dépassant 800 000€ et non à partir de 1,3 million d’euros.

Une décote peut venir s’imputer sur le montant de l’ISF. Cela permet d’éviter les effets de seuil pour les contribuables disposant d’un patrimoine d’une valeur égale ou légèrement supérieure aux limites des tranches du barème ci-dessus.

Différentes réductions d’impôts sont également envisageables :

  • Réduction pour don à certains organismes d'intérêt général : ici, la réduction d'ISF est égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000€.
  • Réduction pour investissement au capital d’une PME : la réduction d’ISF varie selon le type et la date de l’investissement.

Toutefois, si les deux types de dons sont cumulés, la réduction d’ISF est plafonnée à 45 000€ annuelle.

Enfin, notons que l’ISF est plafonné en fonction du montant cumulé des impôts du contribuable. L’impôt sur les revenus de l’année précédente ajouté à l’ISF de l’année en cours ne doit pas dépasser 75% des revenus perçus l’année précédente. En cas de dépassement, la différence sera déduite du montant de l’ISF.

DECLARATION ET PAIEMENT :

Les obligations déclaratives sont différentes selon la situation familiale du contribuable ainsi que la valeur de son patrimoine.

  • Si le patrimoine net taxable du contribuable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros alors une déclaration normale d’ISF est à déposer en même temps que la déclaration de revenus. Il faudra ici déclarer le montant du patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements donnant droit à des réductions d’impôts. Le contribuable est dispensé d’annexes et justificatifs. L’administration fiscale se réserve malgré tout le droit de demander des précisions ou justificatifs au contribuable sur les modalités de détermination de son patrimoine net taxable. Ici, un avis d’imposition est envoyé au domicile du contribuable et le paiement peut se faire en ligne, par chèque ou TIP.
  • Si le patrimoine net taxable du contribuable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros, une déclaration spécifique d’ISF est à déposer accompagnée de ses annexes, justificatifs et de son paiement. Ce dernier peut se faire soit par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public, soit par virement direct à la Banque de France.

En cas de retard dans la déclaration de l’ISF, des sanctions fiscales sont prévues :

  • 10% de l'impôt dû, en cas de déclaration ISF dans les 30 jours suivants une mise en demeure de l'administration fiscale ;
  • 40% de l’impôt dû, au-delà de ce délai ;
  • jusqu’à 80% de l’impôt dû, en cas de manœuvres frauduleuses.

Si la déclaration est insuffisante (inexactitude ou oubli), des intérêts de retard peuvent également être appliqués. Ils s'élèvent à 0,40% par mois de retard, soit 4,8% par an. En cas de sous-évaluation par le déclarant, une marge d’erreur de 10% est tout de même tolérée. Dans ce cas, si la bonne foi est de mise, les intérêts de retard ne seront pas appliqués. Ils ne le sont pas non plus si le contribuable a mentionné par écrit, lors du dépôt de sa déclaration d’ISF, les motifs pour lesquels il ne déclare pas un élément de son patrimoine.

Notons que l’imposition peut être de deux types :

  • Si le contribuable est marié, pacsé ou vit en concubinage, il fera l’objet d’une imposition commune ;
  • Si le contribuable est en instance de divorce ou muni d’une autorisation judiciaire à vivre séparément, il fera l’objet d’une imposition séparée.